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  1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
  2. Identification de la société
  3. studio D. SARL – TVA LU34551012
  4. GRIDX – Porte 3 – Étage 2 – 4-6 Rue des Trois Cantons – L-3980 Wickrange – Luxembourg
  5. Email : contact@studioD.photo
  6. Site : www.studioD.photo
  7. 1. Objet
  8. Les présentes CGV régissent toutes les prestations photographiques, vidéo, drone, immobilières,
  9. événementielles, scolaires, corporate, artistiques, formations, expositions, ventes d'oeuvres,
  10. produits IONNYK, InkPoster et ventes en ligne réalisées par studio D. SARL.
  11. 2. Commandes – Devis – Signature électronique
  12. La signature manuscrite, électronique, l’acceptation par email ou le paiement d’un acompte valent
  13. acceptation définitive du devis et des présentes CGV.
  14. 3. Réservation et acompte
  15. Toute réservation devient définitive après paiement de l’acompte prévu au devis. À défaut de
  16. paiement dans les délais, studio D. peut annuler la réservation.
  17. 4. Prix et paiement
  18. Les prix sont exprimés en euros. Les factures sont payables selon les conditions indiquées. Tout
  19. retard entraîne intérêts légaux et indemnités prévues par le droit luxembourgeois.
  20. 5. Vente en ligne
  21. Toute commande passée sur les plateformes exploitées par studio D. constitue un contrat à
  22. distance. Les produits personnalisés et fichiers numériques ne bénéficient pas du droit de
  23. rétractation lorsque leur exécution a commencé conformément à la législation européenne
  24. applicable.
  25. 6. Délais de livraison
  26. Les délais communiqués sont indicatifs. Aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à
  27. indemnisation sauf faute lourde démontrée.
  28. 7. Annulation
  29. Plus de 30 jours : acompte conservé.
  30. 30 à 15 jours : acompte + 50 % du solde.
  31. 15 jours à 72h : acompte + 75 % du solde.
  32. Moins de 72h : totalité due.
  33. 8. Force majeure
  34. Constituent notamment des cas de force majeure : maladie grave, accident, décès, incendie,
  35. catastrophe naturelle, pandémie, restrictions administratives, coupure électrique majeure, panne
  36. informatique généralisée, guerre, grève, interdiction de vol drone, fermeture de site ou événement
  37. indépendant de la volonté des parties. Les obligations sont suspendues pendant la durée de
  38. l'événement.
  39. 9. Données personnelles – RGPD
  40. Les données sont traitées conformément au RGPD. Les clients disposent d’un droit d’accès,
  41. rectification, opposition, effacement, limitation et portabilité.
  42. 10. Données des mineurs – Activités scolaires
  43. Dans le cadre des prestations scolaires, les établissements et représentants légaux garantissent
  44. disposer des autorisations nécessaires. Les photographies sont traitées conformément au RGPD et
  45. aux obligations spécifiques relatives aux mineurs.
  46. 11. Responsabilités générales
  47. Le client garantit disposer des autorisations nécessaires concernant les lieux, oeuvres, personnes
  48. ou biens photographiés.
  49. 12. Limitation de responsabilité
  50. La responsabilité totale de studio D. est limitée au montant effectivement payé par le client pour la
  51. prestation concernée, sauf faute lourde ou dol. Aucun dommage indirect, perte de chiffre d’affaires,
  52. perte de données ou perte d’exploitation ne pourra être réclamé.
  53. 13. Prestations immobilières et agences immobilières
  54. Les agences immobilières et professionnels de l'immobilier disposent uniquement des droits définis
  55. au devis ou à la facture. Toute réutilisation, revente ou transmission à un tiers non prévue
  56. initialement nécessite l'accord écrit préalable de studio D.
  57. 14. Prestations drone
  58. Les vols sont soumis aux réglementations luxembourgeoises et européennes. En cas d'interdiction
  59. administrative ou de conditions météorologiques incompatibles, la prestation pourra être reportée
  60. ou adaptée.
  61. 15. Architecture et design
  62. Le client veille à la préparation des lieux. Studio D. ne peut être tenu responsable de l'impact visuel
  63. lié au désordre, au manque de nettoyage ou à l'encombrement des espaces photographiés.
  64. 16. Cession de droits corporate
  65. Sauf stipulation contraire, les entreprises bénéficient d’un droit d’utilisation interne et externe des
  66. images pour leur communication, site web, réseaux sociaux, presse et documentation
  67. commerciale. Les droits restent non exclusifs et non cessibles à des tiers.
  68. 17. Propriété intellectuelle
  69. Les droits d'auteur demeurent la propriété exclusive de studio D. SARL. Toute exploitation non
  70. prévue contractuellement nécessite une autorisation écrite préalable.
  71. 18. Droit à l'image et promotion
  72. Sauf opposition écrite préalable, studio D. peut utiliser certaines réalisations à des fins de
  73. promotion, portfolio, concours, expositions ou communication institutionnelle.
  74. 19. Showroom, expositions et événements artistiques
  75. Les oeuvres déposées dans le showroom demeurent sous la responsabilité de leur propriétaire.
  76. Studio D. agit comme lieu d’exposition et ne garantit aucun volume de ventes. Les conditions
  77. particulières d’exposition peuvent faire l’objet d’un contrat complémentaire.
  78. 20. Produits IONNYK, InkPoster et oeuvres d'art
  79. Les produits distribués bénéficient des garanties légales applicables. Les caractéristiques
  80. techniques, autonomies, dimensions et fonctionnalités sont celles communiquées par les
  81. fabricants. Studio D. agit en qualité de distributeur et ne saurait être tenu responsable
  82. d'informations erronées fournies par le fabricant.
  83. 21. Formations
  84. Les supports pédagogiques demeurent protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou
  85. diffusion sans autorisation est interdite.
  86. 22. Réclamations
  87. Toute réclamation relative à une prestation ou livraison doit être formulée par écrit dans un délai de
  88. 14 jours suivant la livraison ou l'exécution de la prestation.
  89. 23. Garanties légales consommateurs
  90. Les consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par le droit luxembourgeois et
  91. européen relatives à la conformité des biens vendus et aux vices cachés.
  92. 24. Réserve de propriété
  93. Les biens vendus restent la propriété de studio D. jusqu’au paiement complet du prix.
  94. 25. Archivage
  95. Studio D. ne garantit pas la conservation des fichiers au-delà de 12 mois après livraison. Le client
  96. est responsable de ses sauvegardes.
  97. 26. Déplacements
  98. Les frais de déplacement, stationnement, péages, hébergement ou frais spécifiques hors zone
  99. habituelle peuvent être facturés conformément au devis ou aux conditions particulières
  100. communiquées au client.
  101. 27. Médiation de consommation
  102. Avant toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Les
  103. consommateurs peuvent recourir aux organismes de médiation compétents du Grand-Duché de
  104. Luxembourg conformément à la réglementation applicable.
  105. 28. Droit applicable et juridiction compétente
  106. Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois. À défaut d'accord amiable, les
  107. tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg seront seuls compétents, sous réserve des dispositions
  108. protectrices applicables aux consommateurs.
  109. ——